Question de : Mme Sandrine Rousseau
Paris (9^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée (poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires) et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits ou dans la publication des réponses judiciaires affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences, y compris les homicides, commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique et enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée. Elle lui demande également quelles sont les orientations prises par les parquets dans le traitement de ces affaires, ainsi que, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. Elle lui demande enfin quelles observations ou difficultés les parquets font remonter concernant le choix des services d'enquête et s'il existe des indicateurs permettant de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite selon les services d'enquête saisis.