Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) sur l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. L'activation en 2018 de la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crime d'agression, telle que définie dans le statut de Rome, a permis à la Cour de tenir les dirigeants politiques et militaires responsables des formes les plus graves d'usage illégal de la force. Ce mandat devient de plus en plus crucial dans un monde où l'ordre international est fragilisé par la multiplication des violations du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Cependant, le régime juridictionnel actuellement en vigueur pour le crime d'agression impose des limites importantes à la capacité de la Cour de remplir son mandat. Contrairement aux trois autres crimes fondamentaux prévus par le statut de Rome, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence en matière de crime d'agression que lorsque celui-ci est commis par ou contre un État non partie, ou un État partie n'ayant pas expressément accepté la compétence de la Cour sur ce crime par la ratification de l'amendement pertinent. Cela reste vrai même si l'agression vise le territoire d'un État partie ayant accepté la compétence en la matière. Ces restrictions créent une lacune préoccupante en matière de responsabilité, privant ainsi certaines victimes du crime d'agression de tout accès à la justice au niveau international. Alors que le monde est confronté à une résurgence des guerres d'agression et d'autres usages illicites de la force, il est urgent de renforcer le cadre mondial de responsabilité pour un crime qui viole non seulement l'interdiction du recours à la force mais entraîne également de graves atteintes aux droits humains et la commission d'autres crimes internationaux majeurs. Du 7 au 9 juillet 2025, les États parties à la Cour pénale internationale se réuniront à New York pour une session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome, consacrée à l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. Cette assemblée représente une occasion cruciale de combler les lacunes actuelles en matière de responsabilité et de renforcer le cadre juridique international destiné à prévenir et à punir les actes d'agression. M. le député interroge M. le ministre sur la participation de la France à cette session extraordinaire et sur la position que le Gouvernement entend adopter lors des discussions. Il l'interpelle sur l'importance de soutenir et de plaider pour l'harmonisation de la compétence de la CPI en matière de crime d'agression avec celle dont elle dispose pour les trois autres crimes prévus par le statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). Il l'interroge également sur sa disposition à soutenir la proposition d'amendement soumise par le Costa Rica, l'Allemagne, la Sierra Leone, la Slovénie et le Vanuatu. Il l'interpelle sur la nécessité de soutenir l'entrée en vigueur de ces amendements selon la procédure prévue à l'article 121 (5) du statut de Rome, la même procédure utilisée pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala relatifs au crime d'agression, qui régit l'entrée en vigueur des amendements portant sur les crimes fondamentaux, y compris le crime d'agression. Il l'interpelle en outre sur l'importance de coordonner la position de la France avec ses partenaires de l'Union européenne concernant ces amendements, ainsi que sur la nécessité d'engager des actions diplomatiques afin de mobiliser un soutien élargi en leur faveur. En ce sens, il lui demande de prendre des mesures pour combler la lacune en matière de responsabilité de la CPI pour le crime d'agression.