Question de : Mme Julie Ozenne
Essonne (9^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus implicite opposé par son ministère, ainsi que par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à une demande de communication de documents administratifs relatifs aux autorisations de survol de l'espace aérien français par l'aéronef transportant M. Benjamin Netanyahou, Premier ministre israélien visé depuis novembre 2024 par un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale. Alors que ces documents, qui concernent des décisions administratives engageant la souveraineté aérienne de la France, relèvent du champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs tel que prévu par la loi du 17 juillet 1978, les administrations sollicitées par l'association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) n'ont fourni aucune réponse dans le délai légal, entraînant ainsi un refus implicite sans aucune motivation, en contradiction manifeste avec les principes de transparence et de responsabilité de l'administration. Ce silence administratif est d'autant plus préoccupant que le Gouvernement a reconnu publiquement en mai 2025, dans une réponse au Journal officiel de l'Assemblée nationale, l'existence de telles autorisations de survol. Le refus persistant de les transmettre soulève donc de graves questions quant au respect par la France de ses obligations internationales, notamment au titre du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, dont elle est partie et de la Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale. Dans un contexte où d'autres survols pourraient survenir à très court terme, l'opacité actuelle fait craindre une récidive en violation potentielle du droit international et empêche toute forme de contrôle démocratique. En refusant de justifier juridiquement ses décisions, le ministère entrave l'exercice du droit à l'information et compromet la crédibilité de la position de la France sur la scène internationale en matière de justice pénale internationale. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les raisons de ce refus de communication, préciser si des instructions ont été données en ce sens et indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir que la France respecte pleinement ses engagements internationaux, y compris en matière de coopération avec la Cour pénale internationale.