Gel de la revalorisation des actes de kinésithérapie
Question de :
M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gel de la revalorisation des actes de kinésithérapie qui a été suspendue brutalement quelques jours seulement avant sa mise en application le 1er juillet 2025. Des centaines de masseurs-kinésithérapeutes ont pris part au mouvement de grève nationale à la suite du report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet et qui devrait, au mieux, être effective au 1er janvier 2026. Ce report s'inscrit directement dans « l'effort » demandé par le Gouvernement pour économiser « 1,7 milliard d'euros sur les dépenses d'assurance maladie », dont 150 millions liés aux différentes revalorisations qui étaient prévues au 1er juillet 2025. Depuis dix ans, les tarifs des masseurs-kinésithérapeutes stagnent alors que l'inflation galope et que la situation économique des cabinets se dégrade. Ils estiment avoir ainsi perdu 20 % de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, ils s'inquiètent de l'avenir de leur métier. Par ailleurs, ils dénoncent une « double peine » car si les revalorisations sont bloquées, les contreparties décidées il y a deux ans, au moment de signer les conventions avec la Cnam et l'État, sont déjà entrées en vigueur depuis l'année dernière. Cet accord comprenait notamment une extension du zonage ainsi qu'une complexification de la nomenclature. C'est pourquoi les différents syndicats professionnels appellent à l'ouverture immédiate d'une négociation pour une application des revalorisations dès juillet 2025. Par ailleurs, la journée de mobilisation du 1er juillet a également été pour eux l'occasion de renouveler leur demande de déploiement de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sans passer par une visite chez le médecin. Il s'agit d'une demande de longue date qui permettait de limiter, selon eux, les imageries et médications inutiles ainsi que les consultations médicales. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur les revendications portées par l'intersyndicale et si le Gouvernement compte ouvrir rapidement de nouvelles négociations avec la profession afin de respecter les engagements pris en matière de revalorisation des actes.
Réponse publiée le 10 mars 2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
Auteur : M. Julien Brugerolles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026