Question de : M. Raphaël Arnault
Vaucluse (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Raphaël Arnault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique. Les médecins, en particulier les psychiatres, sont aujourd'hui exposés à des procédures disciplinaires initiées sur le fondement de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, qui interdit la délivrance de rapports tendancieux ou de certificats de complaisance. Ce texte est régulièrement invoqué par certains employeurs pour dénoncer les certificats médicaux établis dans le cadre d'un arrêt de travail ou d'un accident professionnel. Or l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-854 du 20 août 2019, impose aux praticiens de mentionner « toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions ». La jurisprudence constante reconnaît que ces certificats doivent être circonstanciés, notamment lorsque la pathologie est liée à des facteurs de nature professionnelle, comme une surcharge de travail, des violences, ou une exposition toxique. L'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique nuit à la qualité des soins, à la reconnaissance des maladies professionnelles et affaiblit l'indépendance clinique des praticiens. Elle favorise des stratégies de harcèlement judiciaire ou ordinal de la part d'employeurs malveillants, à rebours des principes fondamentaux posés à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Il souhaiterait connaître les dispositions que le ministère envisage de prendre comme réglementations nécessaires pour faire évoluer l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, afin de protéger les médecins contre des poursuites injustifiées lorsqu'ils agissent dans le cadre strict de leurs obligations légales.