Kinésithérapeutes oubliés, finances publiques hors de contrôle
Question de :
M. Julien Odoul
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement National
M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension brutale et injustifiée de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette hausse de 1,33 euros sur environ 60 % des actes devait s'appliquer dans le cadre de l'avenant 7 signé en juillet 2023 avec l'assurance maladie. Elle concernait notamment des séances d'une demi-heure facturées en moyenne 17,50 euros. Cette revalorisation, modeste mais indispensable, venait compenser partiellement une perte de pouvoir d'achat de près de 20 % en dix ans pour la profession. Surtout, elle était la contrepartie directe d'un effort considérable consenti par la profession dans la régulation de l'offre de soins : près de 50 % des masseurs-kinésithérapeutes exercent désormais dans une zone soumise à régulation et les jeunes diplômés sont tenus d'exercer deux ans en zone sous-dotée ou en établissement de santé avant toute installation en libéral. À dix jours de son entrée en vigueur, cette revalorisation a été suspendue par la CNAM, sur alerte du comité de suivi de l'Ondam concernant le dérapage des dépenses de santé. Elle serait reportée au 1er janvier 2026. Mais aucune garantie n'est donnée quant à son application effective à cette date si la situation budgétaire restait tendue. Une telle incertitude est inacceptable pour une profession essentielle à la santé publique. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements. Ils n'ont pas à subir, en retour, le prix de la désinvolture budgétaire du Gouvernement. Il lui demande donc s'il compte rétablir cette revalorisation sans délai, honorer les engagements signés avec les représentants de la profession et engager des mesures concrètes pour garantir à ces soignants essentiels des conditions d'exercice viables et respectueuses de leur rôle fondamental dans notre système de santé.
Réponse publiée le 10 mars 2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
Auteur : M. Julien Odoul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026