Réponse publiée le 6 octobre 2026

En application de l'article 52 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport relatif « aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque ». La transmission de ce rapport a été officiellement publiée au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2023, sous la référence NOR : INPS2334333X, texte n° 154 sur 178 : N° 35 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque, en application de l'article 52 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture. Ainsi, le rapport demandé par le législateur a bien été remis dès décembre 2023.