Question écrite n° 8660 :
Suites à « Agir pour les aidants » et au rapport IGAS de décembre 2022

17e Législature

Question de : Mme Océane Godard
Côte-d'Or (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le besoin d'harmonisation et de structuration nationale de l'offre de séjours de répit dans un contexte de vulnérabilité croissante de la population française, particulièrement des aidants. Alors que près de 11 millions de personnes endossent aujourd'hui un rôle d'aidant (ce chiffre est en forte hausse), les études montrent que cette population est particulièrement exposée à des risques de santé physique et mentale. D'après la DREES, une personne aidante sur deux a sa propre santé affectée par son engagement. Face à cet enjeu de santé publique, plusieurs initiatives ont été lancées : la DGCS mène actuellement des concertations dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants », un rapport de l'IGAS publié récemment en décembre 2022 souligne la nécessité de clarifier et de structurer l'offre et la Haute Autorité de santé a validé en mai 2024 une note qui recommande une meilleure reconnaissance et organisation des solutions de répit. Pourtant, ces recommandations restent pour l'instant sans traduction concrète dans une politique publique à la hauteur des enjeux. Les acteurs du secteur témoignent d'un terrain d'innovation sociale dynamique mais profondément éclaté en matière de pilotage que de financement. En l'absence d'un référentiel national, d'une reconnaissance claire des séjours de répit dans le parcours de soins et d'un mode de financement unifié, l'accès à ces dispositifs reste inégal, complexe et dépendant du territoire de résidence ou du statut administratif du bénéficiaire. Elle lui demande donc de rendre compte de l'état d'avancement de la structuration nationale de l'offre de répit et des mesures concrètes envisagées pour : définir un référentiel clair des séjours de répit intégrés à la prévention en santé publique ; garantir un financement pérenne, lisible et équitable sur tout le territoire ; assurer une égalité d'accès pour tous les publics fragilisés.

Réponse publiée le 5 août 2025

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être, leur temps libre. Les proches aidants expriment ainsi un besoin de répit, notamment lorsque le proche qu'ils aident vit à leur domicile. Le risque de fatigue voire d'épuisement qui peut s'attacher à la condition de proche aidant a ainsi fait l'objet d'actions fortes depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avec la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), et la première stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 ». L'allocation personnalisée d'autonomie permet le soutien aux proches aidants, par la prise en compte systématique de leur situation et de leurs besoins lors de l'évaluation de la demande d'APA ainsi que par l'instauration, dans le cadre de l'APA, de deux dispositifs destinés aux proches aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peuvent être remplacés. Peuvent être cités les dispositifs suivants : un module spécifique dédié au répit de l'aidant, permettant la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds de l'APA dans la limite d'un plafond annuel (573,77 € en 2025) indexé sur l'évolution de la Majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant, dans la limite d'un plafond annuel (1 139,94 € en 2025 également indexé sur l'évolution de la MTP).  De plus, la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 a également intégré un chapitre dédié au renforcement de l'offre et de l'accès au répit, notamment en poursuivant le développement de l'offre d'accueil temporaire et d'accueil de jour en créant 6 000 places supplémentaires, en développant davantage de séjours de vacances répit, en structurant l'offre de relayage à domicile et en étudiant l'accès au répit et son financement. A la fin de l'année 2024, 319 Plateformes de répit et d'accompagnement (PFR) étaient installées sur le territoire national : 242 pour le champ des personnes âgées et 77 pour les personnes handicapées. En juin 2024, plus de 50 000 aidants ont été comptabilisés pour avoir été accompagnés par une PFR. Les places d'accueil temporaire pour les personnes handicapées ont augmenté de 64 % depuis fin 2022. De plus, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, a été généralisée par la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Le texte d'application proposé par le Gouvernement est en cours de consultations et pourra être publié au milieu de l'année. Ce dispositif permettra à un proche aidant d'être relayé par un intervenant unique jusqu'à 6 jours consécutifs, en séjour de répit ou à domicile. En outre, des résidences de répit partagé spécialisées dans l'accueil simultané des personnes aidées et de leurs aidants, sont expérimentées et permettent de proposer à des personnes en perte d'autonomie, personnes âgées et personnes handicapées, des séjours de vacances avec leur proche aidant, avec une offre de service à la fois touristique et médico-sociale adaptée. En 2019, sur ce modèle, 3 structures étaient dénombrées en France (deux dédiées aux personnes handicapées et une dédiée aux personnes âgées dépendantes).  Enfin, d'autres initiatives existent en matière de séjours de répit. Le réseau Passerelles, partenaire de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), propose par exemple une offre de séjours familiaux de vacances-répit à destination des familles ayant des enfants en situation de handicap. En 2021, le financement du réseau Passerelles a permis à 517 familles de partir en séjour de répit, soit 2 171 bénéficiaires.  Le programme personnes âgées dépendantes et leurs aidants du fonds d'expérimentation l'ANCV lancé en 2020, vise également à favoriser le départ en vacances de groupes constitués de personnes âgées dépendantes ou handicapées et/ou de leurs aidants lors de séjours. L'ANCV propose à des structures une aide financière pour concrétiser des projets de vacances imaginés avec leurs bénéficiaires et leurs usagers. Ces structures interviennent dans le champ de l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées et/ou de leurs aidants. En 2022, 94 projets ont été financés pour 1 159 bénéficiaires. Conjointement, la direction interministérielle à la transformation publique a été saisie afin de conduire une mission sur le répit des proches aidants. Celle-ci a notamment pour objectif de cartographier les dispositifs existants, de comprendre les attendus des usagers et les freins au recours au répit et d'identifier les leviers d'évolution possibles afin d'optimiser le recours au répit des aidants. La mission a rendu ses recommandations au deuxième trimestre 2025 ; celles-ci serviront à alimenter les travaux relatifs au répit menés par le Gouvernement. 

Données clés

Auteur : Mme Océane Godard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Autonomie et handicap

Dates :
Question publiée le 15 juillet 2025
Réponse publiée le 5 août 2025

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