Question écrite n° 8661 :
Rémunération des mandataires judiciaires

17e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (MJPMi). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, auxiliaires de justice, assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés qui sont des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Aujourd'hui, cette protection juridique s'essouffle et peine à recruter en raison des onze années de gel de la rémunération de ces acteurs, alors que leurs charges ont explosé et que leurs missions se sont alourdies. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui jouent un rôle fondamental dans le pacte social, ont besoin de reconnaissance humaine et financière afin de retrouver du sens à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande s'il compte réintroduire, comme c'était le cas avant 2014, une indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 15 juillet 2025

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