Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité persistante qui affecte certaines femmes dans l'accès à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Conformément à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif permet un départ anticipé à la retraite, avant l'âge légal de 64 ans, à condition d'avoir commencé à travailler avant 20 ans et d'avoir validé un nombre suffisant de trimestres cotisés. Toutefois, la réglementation actuelle ne prend en compte, comme trimestres cotisés, que les congés maternité pris à partir de 2014, en application du décret n° 2003-1036 du 3 novembre 2003 modifié. Les périodes de maternité antérieures à cette date, bien qu'incluses dans la durée d'assurance totale (article L. 351-4 du même code), restent exclues du calcul des trimestres cotisés. Cette distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés a pour conséquence d'exclure certaines femmes du bénéfice de la retraite anticipée, alors même qu'elles ont travaillé de manière continue tout au long de leur vie professionnelle. Cela concerne en particulier les femmes ayant eu des enfants avant 2014. Plus largement, cette règle méconnaît la réalité des carrières féminines, souvent interrompues ou morcelées pour répondre à des contraintes familiales. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réviser cette règle afin de reconnaître pleinement les périodes de maternité comme des trimestres cotisés, dans le cadre du dispositif « carrière longue ».