Question de : Mme Sandrine Rousseau
Paris (9^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle lui demande, au sein de la police et de la gendarmerie nationales, quels sont les services chargés des enquêtes internes, en dehors de l'IGPN et de l'IGGN, ainsi que la nature de leurs missions, tant administratives que judiciaires. Elle lui demande également des précisions sur le volume d'affaires judiciaires traitées par ces services, les caractéristiques de ces enquêtes, le nombre de personnels qui leur sont affectés, leur position dans l'organigramme hiérarchique, ainsi que les garanties assurant leur indépendance. Enfin, elle lui demande des précisions sur les liens existants entre ces services et les inspections générales nationales et sur l'existence éventuelle de rapports d'activité ou de remontées statistiques produits par ces entités.