Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences sociales, économiques et fiscales d'une éventuelle restriction du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Des déclarations récentes de la ministre des comptes publics ont laissé entendre que certaines prestations aujourd'hui éligibles au crédit d'impôt – telles que le ménage, le repassage ou le petit jardinage – pourraient être exclues du dispositif à l'avenir, dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques. Si l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap semble à ce stade préservé, une telle orientation suscite de très vives inquiétudes dans le secteur de l'aide à domicile. Le crédit d'impôt constitue en effet un levier essentiel à la fois pour l'emploi, pour la lutte contre le travail dissimulé et pour l'accès des classes moyennes à des services du quotidien. Des études économiques convergentes estiment qu'un euro de crédit d'impôt génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. En réduire le périmètre risquerait donc d'être contre-productif, y compris d'un point de vue budgétaire. Par ailleurs, limiter le dispositif risquerait de fragiliser un secteur largement féminisé, non délocalisable et déjà en tension, tout en relançant massivement le recours au travail non déclaré, estimé aujourd'hui entre 30 et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans son périmètre actuel, afin d'en préserver les effets bénéfiques sur l'emploi, l'égalité d'accès aux services et la cohésion sociale.