Réponse publiée le 2 décembre 2025

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive TVA, qu'il n'est pas possible d'opérer une distinction de taux de TVA entre des éléments d'une même opération. En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, lesquels prévoient l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires dès lors que ceux-ci composent la même opération. Aussi, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne qui s'impose aux États membres de l'UE, pour ce qui concerne les offres composées d'un abonnement et de la livraison d'électricité ou de gaz, l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a modifié les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI en prévoyant la suppression de l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements d'électricité et de gaz pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette même date, le taux normal de 20 % de TVA s'appliquera aux abonnements de gaz et d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'énergie qui relève déjà du taux normal de la TVA. Cette mesure a fait l'objet de commentaires proposés à la consultation publique par l'administration fiscale au Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts (Bofip) dans une publication effectuée le 5 juin 2025. En l'occurrence, l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification des articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » à la rubrique « Consommation d'énergie : tarifs normaux des accises en 2025 ». Il en résulte une absence de hausse des recettes fiscales et de la fiscalité frappant les factures d'énergie. Il n'est donc pas envisagé l'application d'un taux réduit de la TVA aux livraisons d'électricité ciblé en faveur des ménages les plus modestes et sur une certaine tranche de consommation. En effet, une telle mesure aurait un coût très élevé pour les finances publiques sans qu'elle soit efficace et équitable pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages et se heurterait aux principes du droit européen régissant la TVA et en particulier le principe de neutralité interdisant de traiter de manière différenciée des livraisons ou prestations de services en fonction d'une quotité. De manière plus générale, il est rappelé que le Gouvernement reste mobilisé pour soutenir efficacement les ménages dans le contexte économique actuel et de crise énergétique. À cet égard, dans le contexte inflationniste du moment, l'État a mobilisé plusieurs leviers, dont un renoncement quasi-intégral aux recettes de l'accise sur l'électricité de 2022 à 2024. Ainsi, les tarifs d'accise sur l'électricité ont été portés à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen. En outre, les tarifs réglementés de l'électricité ont affiché une baisse de 15 % au 1er février 2025, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie émise en janvier. Cette baisse est intervenue alors qu'un arrêté du 28 décembre 2024 avait confirmé la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité. Alors que les tarifs de l'électricité se normalisent, cette mesure permet ainsi de garantir une baisse significative de la facture pour les ménages se chauffant à l'électricité et d'amortir les effets du bouclier tarifaire sur les comptes publics. Enfin, il est rappelé que les ménages les plus modestes bénéficient sous certaines conditions de dispositifs spécifiquement de soutien financier pour certaines catégories de dépenses tels que l'instauration du chèque énergie dont les modalités d'attribution et de désignation des bénéficiaires ont été revues dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2025 (article 173). Le chèque énergie sera notamment attribué automatiquement aux ménages éligibles, en novembre 2025, par l'agence de services et de paiement (ASP).