Question de : M. Bruno Clavet
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux abonnements d'électricité et de gaz, prévue à compter du 1er août 2025. Conformément à une mise en conformité avec le droit européen, le taux de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité passera de 5,5 % à 20 %, soit une hausse de 263 % sur cette composante de la facture. Si une baisse parallèle de l'accise sur l'énergie est annoncée pour neutraliser l'effet global pour certains consommateurs, les experts soulignent que les petits consommateurs, souvent les plus modestes, verront en réalité leur facture augmenter. En effet, ces derniers paient proportionnellement plus d'abonnement que d'énergie et bénéficient donc moins de la baisse de l'accise. Cette mesure, présentée comme neutre, risque ainsi de pénaliser fortement les foyers précaires, les étudiants, les résidences secondaires ou les petits logements sociaux, qui consomment peu mais subissent pleinement la hausse de la part fixe de leur facture. Il lui demande donc s'il entend corriger cette distorsion en mettant en place une compensation ciblée pour les petits consommateurs, sous la forme d'un crédit d'impôt, d'un tarif social renforcé ou d'une TVA différenciée. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour rendre le système fiscal de l'énergie plus juste et réellement proportionnel à la capacité contributive des ménages.