Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire de catégorie B a été signé à Paris le 12 juillet 2024. Cet accord, parce qu'il facilite la mobilité des titulaires de permis de conduire français en Moldavie et moldaves en France (diaspora évaluée à 100.000 personnes), renforcera tant la qualité de notre relation bilatérale que l'ancrage européen de la Moldavie. L'avancement de son processus d'approbation s'avère donc essentiel mais sera aussi fonction de la longueur des débats relatifs aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement souhaite que le projet de loi, adopté en conseil des ministres le 19 juin 2025, puisse être examiné mi-octobre par le Sénat en première chambre puis par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année 2025. Une fois le projet de loi définitivement adopté par le Parlement, la France transmettra son instrument d'approbation à la Moldavie afin que les dispositions de l'accord entrent en vigueur en début d'année 2026.