Question de : Mme Nicole Sanquer
Polynésie Française (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 9 juillet 2025

URBANISME À PROXIMITÉ DU DÉPÔT DE MUNITIONS DE PAPEARI

Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer . Au nom du groupe LIOT, j'adresse mes sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Olivier Marleix, ainsi qu'à sa famille politique. (Applaudissements.)

Monsieur le ministre des armées, depuis plusieurs mois, des familles de Tahiti attendent une réponse claire et juste de votre ministère. Leur seul tort ? Posséder un terrain à proximité du dépôt de munitions de Papeari, frappé d'inconstructibilité. Ces familles ne peuvent plus rien faire de leur terre, qui pour beaucoup représente le seul patrimoine, un bien foncier transmis depuis des générations, dans une collectivité où la terre est rare, précieuse et profondément liée à l'identité familiale et culturelle.

Vous êtes venu en Polynésie et vous connaissez nos contraintes naturelles et géographiques. Un premier refus d'autorisation de construire a été émis par l'armée. Il nous a ensuite été demandé de prouver que la zone dans le périmètre de sécurité ne comptait pas plus de 2 000 habitants. Nous avons produit les données de l'Institut de la statistique de la Polynésie française : environ 1 000 habitants vivent dans la zone, prison de Tatutu comprise. Et pourtant, l'armée vient d'émettre un second avis défavorable, sans explication. Pire encore, aucune indemnisation n'a été proposée aux propriétaires qui voient leur bien perdre toute valeur, sans possibilité d'y construire leur maison et de démarrer leur vie.

Allez-vous enfin mettre un terme à cette injustice en levant une opposition incompréhensible ou, à défaut, engager sans délai une procédure d'indemnisation pour ces familles privées de leur terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . Au nom du ministre des armées, en déplacement, permettez-moi de vous dire que nous comprenons les préoccupations exprimées par les familles concernées et la portée symbolique que revêt la terre en Polynésie française. Lorsque l'usage d'un terrain est limité, cela soulève naturellement des questions et un sentiment d'incompréhension, mais, vous en conviendrez, la protection des populations vivant à proximité d'installations pyrotechniques est une responsabilité essentielle de l'État. C'est pourquoi les règles encadrant l'urbanisation autour des dépôts de munitions sont strictes et fondées sur le principe de précaution. Il ne s'agit pas uniquement de comptabiliser les habitants permanents, mais toutes les personnes susceptibles d'être présentes dans la zone : les salariés, les visiteurs et les usagers d'équipements publics. La réglementation vise à limiter l'exposition globale sans chercher à atteindre à un seuil maximal.

À Papeari, le dépôt de Teva I Uta est le seul site de Polynésie française permettant de stocker des munitions pour les forces armées, les forces de sécurité intérieure et certains acteurs économiques. Il a déjà été déplacé une fois pour répondre à une urbanisation non maîtrisée. Ce précédent appelle à la vigilance. Le dépôt fait l'objet d'un périmètre de sécurité depuis 1987. Cette stabilité depuis près de quarante ans assure une sécurité juridique aux propriétaires. Il revient aux documents d'urbanisme locaux de le mentionner et aux notaires de le signaler lors des ventes et des successions. Cela permet à chacun d'accéder à une information claire sur les contraintes existantes. S'il apparaît qu'un propriétaire subit une contrainte exceptionnelle, hors de proportion avec l'intérêt général poursuivi, une demande d'indemnisation peut être présentée devant le juge administratif.

Le ministère des armées reste pleinement ouvert aux échanges. Je m'engage à ce que vous y soyez reçue afin d'examiner les situations individuelles que vous avez portées à notre connaissance. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. - Les députés du groupe LIOT applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer . Ce n'est pas moi qu'il faut recevoir, mais les propriétaires des terrains ! Ils ont besoin qu'on leur explique comment toucher une indemnisation. Jusqu'à aujourd'hui, on leur a dit non pour la construction et non pour l'indemnisation. Je vous demande de préparer une procédure claire pour ces familles polynésiennes qui ont le sentiment d'avoir été volées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)