Question écrite n° 8714 :
Frais de crèche pour les indépendants

17e Législature

Question de : Mme Élisabeth de Maistre
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la question de la déduction des frais de crèche pour les indépendants. Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant engagé pour la place en crèche, ainsi que d'une déduction de la dépense de leur résultat imposable. Or les indépendants ne sont pas éligibles à ces avantages fiscaux bien que la garde d'un enfant soit directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'ils ne recourent à ce service que pour pouvoir travailler. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux indépendants de déduire les frais de crèche de leur résultat imposable. Aussi, elle lui demande quelles solutions alternatives sont prévues pour aider les indépendants à concilier leurs vies professionnelle et familiale.

Données clés

Auteur : Mme Élisabeth de Maistre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Ministère interrogé : Comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Date :
Question publiée le 15 juillet 2025

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