Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les défaillances dans l'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit l'accès aux codes sources des applications créées, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission par l'État. Concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale, par exemple, la CADA, sollicitée dernièrement, émettait un avis défavorable pour Carte Vitale, car l'application n'était pas encore ouverte au grand public, deux avis favorables pour Mon Espace santé et France Identité (pour cette dernière application une partie du code ne sera toutefois pas publiée). L'expérience semble montrer que les ministères n'ont pas anticipé la mise en œuvre de cette loi et ne sont donc pas en mesure de l'appliquer, voire s'y refusent, comme dans le cas de Parcoursup. Il lui demande si cette défaillance dans la mise en application d'un article du code des relations entre le public et l'administration a bien été identifiée et s'il est prévu d'y remédier et d'ainsi contraindre les entités concernées à se mettre en conformité.