Réponse publiée le 10 novembre 2026

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II ») prévoit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux bioénergies : il s'agit de s'assurer que ces bioénergies sont effectivement un impact positif sur l'environnement. Ces critères portent notamment, pour la biomasse agricole, sur l'origine des matières premières et le statut des terres dont elles proviennent. À ce titre, l'utilisation à des fins énergétiques de colza cultivé sur une parcelle antérieurement en prairie peut être soumise aux critères de durabilité relatifs à la protection des terres ainsi qu'aux règles de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements d'affectation des sols. Ces règles sont distinctes de celles qui encadrent le retournement ou la conversion d'une prairie au titre d'autres réglementations (les règles de « Bonnes conditions agricoles et environnementales » de la Politique agricole commune ou la réglementation prise en application de la directive "Nitrate"). Par conséquent, une autorisation de retournement ou de conversion délivrée par l'autorité administrative au titre de l'une de ces réglementations ne préjuge pas du respect des critères de durabilité applicables aux bioénergies. La réglementation relative à la durabilité des bioéneregies ne prévoit pas de pénalité de 30 euros par tonne à la charge de l'agriculteur dont le colza proviendrait d'une parcelle antérieurement en prairie. Une telle différence de prix peut cependant résulter des conditions commerciales de valorisation du colza selon qu'il peut être ou non reconnu comme durable et valorisé dans les différentes filières énergétiques concernées. Si une telle différence commerciale était constatée, elle ne constituerait dans tous les cas pas une sanction financière prévue par la réglementation relative à la durabilité des bioénergies. S'agissant plus particulièrement du biométhane, l'arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévoit que la déclaration attestant du respect des critères de durabilité est établie et transmise par le producteur de biométhane concerné et certifiée dans le cadre d'un système reconnu à cet effet. Les informations relatives à la durabilité doivent être déclarées pour chaque intrant utilisé. Enfin, les obligations de certification nécessaires à la reconnaissance de la durabilité portent sur les opérateurs économiques concernés et, s'agissant d'une installation de méthanisation, sur le producteur d'énergie. Elles n'ont donc pas, en elles-mêmes, pour objet d'imposer un coût de certification à l'agriculteur qui fournit la matière première.