Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déclassement du loup, espèce protégée. À la suite d'une modification effectuée par le comité permanent de la Convention de Berne en date du 3 décembre 2024, l'espèce des loups a été déclassée sur la liste des espèces protégées. Cela conduit donc l'animal, à l'origine « totalement protégé » (annexe 3 de la Convention de Berne de 1979), à n'être plus que « protégé ». De ce fait, les tirs contre ces animaux sont rendus possibles pour les éleveurs de montagne afin de protéger leurs troupeaux et pouvoir travailler dans des conditions les plus sereines possibles. Ainsi, le 5 juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a définitivement acté la proposition de la Commission visant à déclasser cet animal. De plus, dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, la France a prévu un assouplissement allant dans le sens de cette décision. Ainsi, ce déclassement permettrait une simplification administrative pour faciliter les tirs puisque la France les autorise déjà par dérogation. De même, un arrêté datant du 22 juin 2025 a été publié au Journal officiel afin d'encadrer les tirs dans le but de faciliter leur autorisation, ce qui pose donc un cadre réglementaire. Toutefois, à ce jour, cette directive européenne n'a pas été transposée au niveau national. Ainsi, il lui demande sous quel délai sera transposée au niveau national la directive européenne Habitats en date du 5 juin 2025 concernant le déclassement du loup en espèce « protégée ».