Question de : Mme Lisette Pollet
Drôme (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes qu'engendrerait une décision unilatérale du comité économique des produits de santé (CEPS), attendue le 23 juillet 2025, visant à imposer une baisse significative des tarifs de remboursement de nombreux dispositifs médicaux orthopédiques. Depuis 2013, les industriels du secteur subissent des baisses tarifaires répétées et substantielles : jusqu'à -29 % pour certains dispositifs de chirurgie maxillo-faciale, -17 % sur les implants de hanche, -15 % sur le ciment orthopédique ou encore -11 % pour les prothèses de genou. Cette pression s'exerce alors même que les besoins de santé augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et que les contraintes économiques s'intensifient : multiplication par 4 à 6 des coûts de certification liés au règlement européen, hausse de 17 % des prix des matières premières, explosion des coûts de production. Pour l'année 2025, le CEPS s'est vu fixer un objectif d'économies de 200 millions d'euros sur l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Dans ce cadre, il entend imposer au seul secteur orthopédique une baisse de prix à hauteur de 33 millions d'euros - soit plus de 16 % de l'effort global, alors que ce secteur ne représente qu'environ 8 % des dépenses LPPR. Ce déséquilibre manifeste suscite une vive inquiétude parmi les acteurs concernés. Conscients des enjeux de soutenabilité budgétaire, les industriels de l'orthopédie, regroupés au sein de leur syndicat, ont présenté en juin une contre-proposition responsable et argumentée : 27 millions d'euros d'économies générées sur 3 ans, dont 15,4 millions dès 2025. Ils ont également proposé d'ouvrir des négociations sur des leviers alternatifs, tels que le bon usage des produits, l'optimisation des parcours de soins, la réduction des durées d'hospitalisation ou le développement de la chirurgie ambulatoire. Malgré cela, ces propositions constructives ont été écartées par le CEPS, qui maintient une approche strictement tarifaire, sans tenir compte des répercussions sur la filière et sur l'offre de soins. Or les entreprises du secteur continuent, malgré une rentabilité dégradée, d'assumer à leurs frais des missions essentielles : logistique des implants, gestion des dépôts opératoires, formation des professionnels de santé. Ce modèle n'est plus soutenable. Faute de perspectives, certaines entreprises retirent des dispositifs du marché, en particulier ceux destinés à des indications rares (comme les prothèses de coude ou les implants de rachis), au détriment des patients. La France, longtemps reconnue pour son excellence en orthopédie, voit son tissu industriel fragilisé : depuis 2016, huit entreprises françaises du secteur sont passées sous pavillon étranger et quatre ont cessé leurs activités. Cette perte de souveraineté industrielle et d'attractivité est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche des ambitions fortes en matière de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et d'innovation.L'orthopédie est un domaine à forte valeur ajoutée, tant pour les patients que pour le système de santé : les innovations permettent des soins de meilleure qualité, facilitent le travail des chirurgiens, favorisent le recours à l'ambulatoire et contribuent à désengorger les hôpitaux. Une politique tarifaire exclusivement budgétaire compromet ces avancées et contredit les objectifs stratégiques affichés par l'État. Elle lui demande donc comment elle entend concilier cette mesure de baisse unilatérale avec ses engagements en faveur de la réindustrialisation, de la souveraineté sanitaire et de l'innovation médicale. Elle lui demande si une révision de l'effort demandé au secteur orthopédique est envisagée, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les industriels concernés.