Question de : M. Jean-Marie Fiévet
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal pour passer l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette mesure, saluée par de nombreux jeunes et acteurs du monde professionnel, vise à renforcer la mobilité et l'autonomie des jeunes, en particulier ceux engagés dans des parcours de formation par alternance. La mobilité est en effet un facteur clé de réussite pour l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi. Cependant, il apparaît que le dispositif d'aide de 500 euros destiné aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire est toujours conditionné à l'âge de 18 ans. Cette situation crée donc une incohérence majeure, les apprentis mineurs sont en mesure d'obtenir leur permis de conduire avant 18 ans, mais ne peuvent injustement pas bénéficier de l'aide au financement pour l'obtenir. Cette dissociation entre l'âge d'accès au permis et l'âge d'éligibilité à l'aide financière contredit l'esprit même de la réforme visant à faciliter la mobilité des jeunes. Elle pénalise ainsi doublement les apprentis mineurs qui font l'effort de se former et d'acquérir une autonomie de déplacement essentielle à leur parcours professionnel. En conséquence, il lui demande si des mesures seront prises pour harmoniser les conditions d'attribution de l'aide au permis de conduire avec la nouvelle réglementation sur l'âge légal d'obtention du permis B. Une telle rectification, si possible avec un effet rétroactif pour les apprentis ayant obtenu leur permis avant leurs 18 ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, permettrait de corriger cette anomalie et de garantir une pleine cohérence des dispositifs d'aide à la mobilité des jeunes en formation.