Question de : M. Nicolas Meizonnet
Gard (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives constatées dans le cadre des résidences de tourisme gérées. Depuis les années 2000, de nombreux particuliers ont investi dans ces résidences, souvent situées en zones touristiques, avec la promesse d'un loyer sécurisé dans le cadre d'un bail commercial de neuf ans. Ces investisseurs, le plus souvent des ménages modestes ou des retraités, ont placé leurs économies dans un dispositif présenté comme fiable et protecteur. Pourtant, à l'issue du premier bail, certains gestionnaires exploitent une faille du droit commercial pour réclamer une indemnité d'éviction, alors même qu'un accord amiable, signé entre les parties, avait organisé la fin du bail sans indemnité. Ces gestionnaires invoquent l'article L. 145-15 du code de commerce, déclarant non écrite toute clause excluant cette indemnité, ce qui annule les accords pourtant librement consentis. Cette situation crée une profonde insécurité juridique et financière pour de nombreux petits propriétaires, victimes d'une interprétation rigide de la loi et d'une asymétrie manifeste d'information. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques abusives et restaurer la force des accords contractuels conclus de bonne foi entre particuliers et professionnels. Il souhaite notamment savoir si une évolution législative est envisagée pour garantir la sécurité juridique des petits investisseurs face à ces comportements déloyaux.