Question de : M. Henri Alfandari
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence inquiétante de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure, lesquelles mettent en péril à la fois l'équilibre économique de cette filière artisanale et la sécurité sanitaire des usagers. En effet de nombreux acteurs du secteur font état d'une montée préoccupante de la concurrence déloyale, alimentée par la prolifération de pratiques clandestines. Il est notamment constaté une multiplication de salons non déclarés, souvent installés dans des domiciles privés ou dans des locaux impropres à l'accueil du public, ainsi qu'une croissance d'activités exercées hors du cadre légal, échappant à tout contrôle administratif. Ces structures, en proposant des prestations à des tarifs anormalement bas, contournent les obligations en matière de qualification professionnelle, de sécurité sanitaire, de déclaration fiscale et de protection sociale. Cette dérive constitue une atteinte manifeste au principe d'égalité. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions quant au renforcement des moyens de contrôle et de sanction à l'encontre de ces activités clandestines. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir une application stricte de la réglementation, assurer la protection des professionnels respectueux du droit, et réaffirmer l'autorité de l'État dans la régulation de ce secteur.