Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques préoccupantes de l'application prochaine du règlement européen (UE) 2025/877, interdisant l'usage du TPO (trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025. Ce règlement, qui concerne de nombreux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie, notamment les artisans et petites structures, ne prévoit à ce jour aucune période de transition pour permettre l'écoulement des stocks existants. De nombreux professionnels font part de leur vive inquiétude à l'approche de cette échéance réglementaire. En l'état actuel du texte, les produits contenant du TPO encore en stock au 31 août 2025 devront être immédiatement retirés du marché ou détruits, alors même qu'ils auront été acquis en toute légalité. Cette absence totale de délai pour adapter l'usage des produits concernés crée une situation absurde : des produits achetés légalement devront être jetés dès le lendemain, sans possibilité de les utiliser dans un délai raisonnable. Il en résulte une perte économique importante pour les professionnels du secteur, sans que cela ne soit motivé par une urgence sanitaire clairement identifiée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès des instances européennes pour obtenir un délai transitoire, par exemple jusqu'au 1er mars 2026, permettant aux professionnels d'écouler leurs stocks en toute légalité. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance administrative pourront être envisagées afin d'éviter que les professionnels concernés ne soient sanctionnés lors de contrôles, alors même qu'ils auront agi de bonne foi dans un cadre réglementaire flou et brutalement modifié.