Question de : M. Fabrice Roussel
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation de solidarité rurale et les critères d'éligibilité à sa fraction « bourg-centre ». L'un des critères d'éligibilité est que la commune chef-lieu du canton ne compte pas plus de 10 000 habitants. Un critère, purement démographique, sur lequel les communes n'ont aucun pouvoir d'agir et qui peut mécaniquement rendre certaines villes inéligibles, sans qu'il ne soit tenu compte de leurs réalités budgétaire et territoriale. Les communes qui sortent du dispositif pour ce motif voient réduite de moitié leur dotation en N+1 et supprimée intégralement en N+2. Cette dotation permettant de financer des charges de fonctionnement importantes et essentielles pour maintenir un niveau de service public à la hauteur des besoins des administrés, mais aussi de nourrir la capacité à investir, il est difficilement compréhensible que des communes soient exclues du bénéfice de la DSR pour ce seul motif. D'autant plus quand elles jouent, sur un territoire, une fonction structurante en matière de centralité et attractivité, mais aussi de qualité et densité des équipements et services. Ce critère, qui devait être revu dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée depuis 2019 et récemment prônée par la Cour des comptes dans son rapport en date du 9 octobre 2024, interroge donc quant à l'égalité entre territoires et notamment entre territoires ruraux. Aussi, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint pour les collectivités territoriales et afin d'éviter aux communes qui en bénéficient de perdre injustement, un soutien financier indispensable à leur développement et au maintien des services publics locaux, l'État va-t-il engager concrètement une révision des critères d'éligibilité à la DSR et plus largement une réforme de la DGF ? Dans le cas contraire, est-il envisagé que soient mises en place des mesures dérogatoires permettant aux communes proches du chef-lieu de conserver la première fraction de la DSR, lorsque celui-ci atteint une population de 10 000 habitants ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.