Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les conséquences de l'article 66 de la loi de finances pour 2025, qui prévoit une augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti, le faisant passer de 20 % à 30 %. Si ce même article organise une compensation des pertes de recettes pour l'État, il ne prévoit en revanche aucune mesure équivalente pour les collectivités territoriales. Cette absence de compensation constitue une perte budgétaire significative pour les petites communes rurales, qui voient ainsi leur capacité d'investissement fortement amoindrie. Mme la députée souhaite connaître le montant estimé, au niveau national, de la perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure pour les collectivités territoriales. Elle lui demande également quelles dispositions elle envisage de prendre afin de compenser cette perte pour le bloc communal et de garantir une équité financière entre l'État et les collectivités.