Question de : M. Emeric Salmon
Haute-Saône (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'incompréhension croissante des usagers et des professionnels face à la mise en œuvre du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés de catégorie L1 et L3. Plusieurs professionnels du contrôle technique dénoncent des mesures incohérentes, coûteuses et techniquement peu applicables. En effet, la directive européenne à laquelle la France entend se conformer impose un contrôle technique pour les véhicules de catégorie L3 (au-delà de 125 cm³), mais la réglementation nationale actuelle élargit cette obligation aux véhicules de catégorie L1 (cylindrée inférieure à 50 cm³), sans base technique ou économique clairement justifiée. Ce décalage soulève des interrogations sur l'interprétation française du droit européen. De plus, les équipements exigés dans le cadre de ces contrôles, tels que les « sonomètres« ou les « céléromètres« , se révèlent à la fois onéreux et inefficaces. Certains centres ont dû investir plusieurs milliers d'euros pour des appareils dont le fonctionnement est jugé peu fiable, notamment pour la mesure du régime moteur, entraînant des taux d'échec artificiellement élevés et une complexité disproportionnée pour les professionnels. Concernant les 50 cm³, les dispositifs de bridage peuvent être contournés à moindre coût, rendant le contrôle inopérant sur le fond. Ces mesures suscitent un sentiment d'injustice chez les particuliers comme chez les professionnels, d'autant plus qu'elles participent à l'augmentation du coût du contrôle technique sans bénéfice clair en matière de sécurité routière ou d'environnement. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconsidérer l'application de cette directive dans sa forme actuelle, notamment en limitant son champ aux catégories explicitement concernées par le droit européen. Il lui demande également s'il envisage un moratoire ou un allègement des obligations techniques imposées aux centres de contrôle. Enfin, il souhaite savoir si une concertation réelle avec les professionnels est prévue pour réadapter ces dispositifs à la réalité du terrain.