Question de : M. Romain Baubry
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement National

M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux héritiers pour s'acquitter des droits de succession dans le délai légal de six mois suivant le décès. En effet, selon l'article 641 du Code général des impôts, le délai de six mois s'applique quelles que soient les circonstances de la succession ou l'état des biens transmis. Or dans de nombreux cas, ce délai s'avère inadapté car trop court. Certaines successions, ne comportant aucune liquidité immédiate permettant de verser des acomptes, ni comptes bancaires, ni contrats d'assurance-vie, ni placements financiers mobilisables, mais uniquement un bien immobilier, peuvent s'avérer longues et complexes. Le règlement des droits de succession devient alors conditionné à la vente de ce bien. Cependant, le marché immobilier, soumis aux aléas économiques, peut empêcher cette vente rapide, privant ainsi les héritiers des fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession dans le délai imparti. Ce blocage devient d'autant plus problématique lorsqu'aucun des héritiers ne dispose de fonds personnels nécessaires pour s'acquitter des frais de succession en attendant la vente du bien. Dans ce cas et en l'absence d'un dispositif automatique d'allongement du délai dans de telles situations, les familles se retrouvent forcées de vendre dans l'urgence, parfois à perte, uniquement pour s'acquitter des frais de succession. À ces difficultés économiques s'ajoutent d'autres obstacles notamment en cas d'indivision conflictuelle ou d'occupation illégale des biens, qui viennent encore aggraver l'impossibilité de respecter les délais imposés. En cas d'indivision conflictuelle, la vente du bien peut être bloquée par l'opposition d'un ou plusieurs indivisaires. Dès lors, il faut que les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis engagent une procédure judiciaire sur le fondement des articles 815-3 et 815-5-1 du Code civil pour forcer la vente. La voie judiciaire est généralement longue, coûteuse et incertaine, empêchant souvent de respecter le délai fiscal de six mois imposé par l'article 641 du Code général des impôts. Ce problème de délai se présente également dans le cas où les biens hérités font l'objet d'une occupation illégale rendant leur évaluation complexe, voire impossible, entraînant de surcroît un blocage juridique. Ces difficultés retardent le processus de succession, plaçant les héritiers dans l'impossibilité de respecter le délai imposé et les contraignant à payer des pénalités sur les droits de succession. La loi actuelle ne tient pas compte de ces réalités et ne prévoit aucun mécanisme automatique permettant de prolonger cette échéance ou de suspendre les pénalités dans ces situations particulières. En théorie, les héritiers peuvent solliciter une prolongation auprès de l'administration fiscale. Toutefois, cette démarche est souvent méconnue et complexe, notamment en cas de désaccord entre les parties. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un régime plus souple et mieux adapté, prévoyant notamment un report automatique du délai en cas d'indivision conflictuelle, d'absence de liquidités dans la succession, de non-solvabilité des héritiers et la simplification des demandes d'échelonnement.