Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées dans l'accès aux formations vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser l'enseignement supérieur vétérinaire sur le territoire national. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie et d'ainsi allier la passion des animaux, de ceux qui les élèvent, à une carrière porteuse d'utilité en ruralité, sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant « la rurale », dans les territoires agricoles. Sans rien renier des exigences sanitaires, le renforcement de la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires est un sujet à prendre à bras le corps. On parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Le haut degré d'exigence des écoles vétérinaires semble résulter d'une tradition bien française, il n'est qu'à les comparer avec leurs homologues des voisins européens. Des jeunes justifiant pourtant d'un excellent niveau, de la mention « très bien » au baccalauréat, ne trouvent pas à y être admis et se tournent en nombre vers les formations dispensées en Belgique, en Espagne ou encore en Roumanie et reviennent diplômés pratiquer dans les campagnes où les besoins se font de plus en plus criants. Aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. La Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Ces étudiants ne sont alors pas éligibles aux aides et bourses françaises, alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État ; les élèves en cursus de médecine vétérinaire en sont exclus. Il y a là une inégalité de traitement alors que les enjeux sanitaires sont comparables. En effet, les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Le système s'avérant dans l'incapacité d'accueillir les étudiants et de former suffisamment de futurs vétérinaires, des aménagements semblent justifiés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre éligibles les étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger aux bourses nationales, à défaut si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales.