Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés soulevées par la réforme de l'instruction en famille (IEF) introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette réforme a instauré un régime d'autorisation préalable, fondé sur des critères restrictifs, remplaçant l'ancien régime déclaratif. Si ses objectifs de lutte contre l'isolement et de respect des principes républicains sont légitimes, sa mise en œuvre pratique soulève d'importantes interrogations. Le rapport de la Cour des comptes, publié le 26 juin 2025, dresse un premier bilan de cette réforme. Il met en lumière un taux de refus de près de 28 % des demandes d'IEF en 2022, ainsi que des inégalités de traitement entre académies. La Cour relève également que certains refus manquent de justification ou reposent sur une application excessivement stricte des critères, sans prise en compte suffisante des projets éducatifs, pourtant compatibles avec les valeurs de la République. Nombre de familles expriment leur désarroi face à un système perçu comme arbitraire, alors même que l'administration reconnaît parfois la qualité de leur suivi éducatif lors des contrôles annuels. Elle lui demande si elle envisage un réexamen du dispositif d'autorisation, notamment à la lumière des recommandations formulées par la Cour des comptes, afin de garantir à la fois un contrôle efficace de l'instruction et une meilleure prise en compte de la diversité des situations éducatives familiales. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'un assouplissement réglementaire ou législatif qui permettrait de mieux articuler liberté d'enseignement, égalité de traitement des familles et intérêt supérieur de l'enfant.