Question de : M. Alexis Corbière
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Écologiste et Social

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles de la plateforme Parcoursup, dont les conséquences sont de plus en plus graves pour des dizaines de milliers de jeunes. Cette année, 103 000 jeunes se sont retrouvés sans affectation à l'issue de la phase principale de la procédure Parcoursup, contre 85 000 en 2024. Lors sa création en 2018, le chiffre s'élevait déjà à 17 000. Force est de constater que la situation n'a fait que s'aggraver au fil des années. Ces chiffres alarmants exigent une réponse rapide et pérenne afin de remédier aux défaillances du système d'affectation dans l'enseignement supérieur. Créée en 2018 pour succéder à admission post-bac (APB), Parcoursup avait pour ambition d'améliorer la répartition des vœux et de supprimer le système de tirage au sort. En réalité, il a introduit une généralisation de la sélection, y compris dans des filières non sélectives comme les licences universitaires, en contradiction avec l'esprit de l'enseignement supérieur public tel qu'il était garanti jusqu'alors par la loi, notamment l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Aujourd'hui, aucune formation d'enseignement supérieur ne permet un accès libre sans classement préalable par un algorithme, même pour les titulaires du baccalauréat. Plusieurs rapports publics ont dénoncé l'opacité des critères de sélection, en particulier les algorithmes locaux utilisés par chaque formation pour classer les candidats. Le Sénat, dans un rapport de 2023, a pointé des lacunes graves dans la transparence, une hétérogénéité des informations disponibles selon les établissements et une insuffisante prise en compte des profils spécifiques comme les boursiers ou les élèves en reprise d'études, malgré la mise en place de quotas. La Cour des comptes avait, dès 2020, appelé à rendre publics ces algorithmes, sans résultat. Comme l'affirme la secrétaire générale du SNES-FSU, les chiffres de 2025 traduisent l'échec profond de cette plateforme, véritable « machine à trier les élèves qui en laisse un certain nombre sur le carreau ». Elle souligne à juste titre la brutalité d'un système opaque, anxiogène et injuste, qui accentue les inégalités scolaires et sociales. Parcoursup suscite une angoisse croissante chez les élèves et leurs familles, aggravée par la mise en concurrence systématique des dossiers et l'importation d'une logique de compétitivité marchande dans l'éducation publique. Le sociologue Romain Delès dénonce une égalité de façade, promue par ce système. Comment espérer redonner confiance en l'avenir à la jeunesse, lorsque l'obtention du baccalauréat ne garantit plus l'accès à l'enseignement supérieur et que le système scolaire continue de proposer des parcours bouchés, tout en demeurant profondément inégalitaire ? De nombreuses propositions existent pour réformer le système : présence d'élus étudiants et d'enseignants du secondaire dans les commissions d'examen des vœux, transmission systématique aux candidats des barèmes ou critères de classement, ou encore reconnaissance juridique du droit à l'affectation dans l'enseignement supérieur public. Ces mesures doivent être accompagnées d'une révision profonde des budgets de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'un recrutement massif d'enseignants, que le Gouvernement refuse depuis des années. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir à chaque bachelier et étudiant en réorientation un droit effectif à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur public ; et si elle envisage une refonte de la plateforme Parcoursup, vers un système plus transparent, plus juste et garantissant un réel accès à l'enseignement supérieur pour tous, sans sélection déguisée.

Réponse publiée le 4 novembre 2025

La procédure parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continu, à l'écoute des usagers, lycéens, étudiants ou responsables de formation ainsi que des rapports des institutions publiques, afin de renforcer sa transparence. Chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant (institut CSA) auprès des lycéens inscrits sur parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Selon l'étude CSA 2024, 59 % des lycéens ont considéré que la procédure parcoursup était transparente (+ 10 % par rapport à 2023), 77 % des lycéens ont estimé qu'elle était claire (+ 2 points par rapport à 2023). Une large partie d'entre eux s'est déclarée satisfaite par les réponses obtenues (78 %) (+ 8 points depuis 2021). Près de la moitié des lycéens en sont même très satisfaits (43 %). Concernant l'équité, la procédure mise en place avec la création de la plateforme parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Les principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité, de transparence et de respect des intérêts financiers des familles sont inscrits dans la charte nationale de préinscription parcoursup que chaque établissement présent sur la plateforme s'engage à respecter. En février 2025, les modalités de contrôle du respect de ces principes par les formations ont été renforcées pour répondre aux attentes des familles. Elles le seront également via le cadre nouveau proposé par le projet de loi n° 1762 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé traduisant un choix assumé de réguler par l'évaluation pour en garantir la qualité, avec un effort de transparence appuyé sur l'expertise de l'État, afin de restaurer la confiance de tous vis-à-vis de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur. La transparence dans l'examen des candidatures constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Elle s'inscrit dans le cadre rappelé par la décision n° 2020-834 QPC du conseil constitutionnel du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Les critères d'examen des candidatures sont détaillés et appliqués à tous les candidats, quel que soit leur parcours, qu'ils soient néo-bacheliers ou étudiants en recherche d'une réorientation. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux candidats de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté au cours des années précédentes. La présentation des critères d'examen des vœux permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être, les compétences acquises. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission de candidats ayant le même profil au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, cela montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Dans chaque établissement, l'examen et le classement des dossiers sont effectués par une commission d'examen des vœux, dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Elle a pour mission d'examiner les dossiers des candidats en appliquant les modalités et critères d'examen des vœux qui ont été portés à la connaissance des candidats. Un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou demeurant sans proposition au terme de la procédure. Ce droit prend la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères d'examen des vœux. Partant des recommandations des rapports du comité éthique et scientifique de parcoursup et mon master, des demandes supplémentaires aux formations sont effectives dès cette année : information précise sur les spécialités suivies au lycée prises en compte dans l'examen des candidatures ; information précise sur les critères pouvant conduire à ne pas classer une candidature ; information sur la prise en compte de la participation des lycéens aux cordées de la réussite. Si des candidats demeurent sans proposition à la fin de la phase principale, des solutions concrètes sont proposées à ceux souhaitant effectivement trouver une formation sur parcoursup telles que la phase complémentaire ouverte jusqu'en septembre ou encore l'accompagnement personnalisé mis en place par tous les rectorats. Dans le cadre de la phase complémentaire, les candidats peuvent formuler jusqu'à 10 nouveaux vœux pour des formations disposant de places disponibles, c'est-à-dire des formations qui n'ont plus de candidat en liste d'attente. Plus de 110 000 places étaient encore proposées à la mi-juillet dans des formations variées (licences, des brevets de techniciens supérieurs, des classes préparatoires aux grandes écoles, etc.). Les candidats peuvent, depuis leur dossier, solliciter l'accompagnement de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) de leur académie. En 2024, 19 000 candidats avaient saisi les CAES. Au terme de la procédure, l'accompagnement ne concernait plus que 134 d'entre eux. Cette année, l'accompagnement personnalisé des CAES a été proposé aux lycéens et étudiants dès le 1er juillet. IIs ont été informés du dispositif contactés individuellement par téléphone en juillet puis à nouveau en août pour faire le point sur leur projet. Au 10 juillet 2025, 4 147 bacheliers et 382 étudiants avaient déjà sollicité l'accompagnement personnalisé de la CAES de leur académie et sont actuellement accompagnés. Les équipes parcoursup sont pleinement engagées pour accompagner ces candidats. La procédure parcoursup applique plusieurs mesures d'égalité des chances dont l'efficacité est démontrée par les rapports du comité éthique et scientifique de parcoursup et mon master. La loi ORE du 8 mars 2018 permet de faire progresser le nombre de lycéens boursiers admis dans l'enseignement supérieur et de contribuer à la diversité sociale dans l'ensemble des formations disponibles, y compris les plus sélectives, par l'application d'un seuil minimum de lycéens boursiers dans plus de 12 000 formations. Les projets de mobilité des lycéens boursiers sont également soutenus via l'aide à la mobilité parcoursup de 500 € mise en place via le réseau des œuvres universitaires pour ceux d'entre eux souhaitant s'inscrire dans une formation située hors de leur académie de résidence. Une politique volontariste, avec l'application de taux minimum de bacheliers professionnels et la possibilité pour le conseil de classe d'émettre un avis positif pour la poursuite d'études, est conduite pour favoriser l'accès des bacheliers professionnels aux sections de technicien supérieur (STS), formations dans lesquelles ils réussissent le mieux. Plus de 5 000 formations sont concernées. Il en est de même pour les bacheliers technologiques qui souhaitent rejoindre un bachelor universitaire de technologie (BUT), avec l'application d'un taux minimum de 50 % au sein de chacun des instituts universitaires de technologie (IUT). Pour lutter contre les inégalités sociales,  territoriales et de genre, les cordées de la réussite permettent aux élèves bénéficiaires d'élargir leurs horizons, de réduire leur autocensure et de découvrir l'enseignement supérieur. 40 % des formations présentes sur parcoursup ont annoncé en 2025 qu'elles prendraient en compte la participation d'un candidat à une cordée de la réussite lors de l'examen et du classement des dossiers. En 2024, ces candidats ont eu un taux de proposition supérieur de 2,8 points par rapport aux autres candidats lycéens. Des évolutions seront encore apportées pour renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure et réduire le stress inhérent à la transition du lycée vers l'enseignement supérieur. A ce titre, le plan avenir a été mis en place pour mieux accompagner les élèves en amont de parcoursup et leur permettre de construire un parcours adapté à leurs aspirations tout en développant des compétences nécessaires dans un monde professionnel en constante évolution.

Données clés

Auteur : M. Alexis Corbière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et espace

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2025
Réponse publiée le 4 novembre 2025

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