Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Cette obligation, votée dans la loi de finances 2024, devait s'assortir d'une mise à disposition par l'État d'une plateforme gratuite pour les entreprises. L'État est revenu sur cet engagement, avec pour conséquence, l'obligation de recourir à l'un des 90 prestataires officiels agréés par l'État pour fournir des plateformes de dématérialisation des factures. Cela engendre des coûts supplémentaires, difficiles à supporter pour les TPE, déjà affectées par les frais de gestion et les lourdeurs administratives liées à la comptabilité d'engagement, venue remplacer la comptabilité de trésorerie. Il lui demande comment il envisage de prendre en compte la situation des TPE, afin de limiter les incidences financières de cette mesure.