Question de : Mme Dominique Voynet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale en arrêt maladie, résultant de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, l'indemnisation des congés de maladie ordinaire est abaissée de 100 % à 90 % du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, hors accident du travail ou maladie professionnelle, cette disposition étant étendue aux agents contractuels par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025. Cette réforme, adoptée malgré l'opposition unanime des syndicats et des représentants des employeurs publics, fragilise l'attractivité de la fonction publique territoriale et le pouvoir d'achat des agents, déjà affectés par l'inflation. Par exemple, un fonctionnaire de catégorie B avec un traitement indiciaire de 2 500 euros brut subira une perte d'environ 250 euros par mois en cas d'arrêt maladie. Cette diminution pourrait peser fortement sur les agents les moins bien rémunérés. Or certaines collectivités, qui assuraient jusqu'ici une indemnisation à 100 %, lui ont exprimé le souhait de conserver cette faculté, au nom du principe d'autonomie garanti par l'article 72 de la Constitution. Elle lui demande s'il entend leur permettre, par délibération, de maintenir le remboursement intégral du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt maladie.