Question de : Mme Élisa Martin
Isère (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nouvelle classification relative au système de rémunération et au déroulement de carrières des employés et cadres au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. Celle-ci entre en vigueur cette année 2025 et pose de nombreuses difficultés aux salariés. Ceux de la caisse d'allocation familiale (CAF) en particulier ont alertés Mme la députée sur les injustices qu'implique cette réforme sur les salaires, notamment au détriment des salariés les plus expérimentés. Tout d'abord, cette réforme devait permettre une augmentation globale et nécessaire des salaires après des années de gel de la valeur du point. Ce dernier est actuellement de 7,60 euros brut, là où il faudrait qu'il soit revalorisé à 10,00 euro pour compenser l'inflation. Seulement, il apparaît que les agents, pour leur écrasante majorité, ne bénéficieront que de 3 points lors de la transposition, soit environ 23 euros brut par mois. C'est complètement insuffisant pour faire face à l'inflation qui s'accélère depuis cinq ans. Ensuite, cette réforme est largement défavorable aux salariés les plus expérimentés pour plusieurs raisons. La première concerne les points de compétences. Les salariés qui en disposent, verront leurs points de compétence disparaître, utilisés pour financer leur revalorisation salariale. Seuls les nouveaux arrivants, ne disposant pas de points de compétence, bénéficieront de la nouvelle classification, leur permettant d'atteindre un salaire à peine supérieur au Smic. En Isère, cela représente 7 % des agents de la CAF. Ainsi, les agents expérimentés, souvent en charge de responsabilités supplémentaires, auront un salaire proche de celui des nouveaux arrivants, déjà très bas. Par ailleurs, le point d'ancienneté est désormais plafonné à 25 ans, pénalisant les agents les plus fidèles et expérimentés. Ces derniers se retrouvent donc lésés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance malgré leur investissement professionnel. Cette nouvelle classification, perçue à juste titre comme injuste, s'ajoute aux nombreuses difficultés que rencontrent les salariés de la CAF au quotidien : charge de travail en hausse et manque de personnel pour traiter les dossiers des allocataires et des partenaires et accueillir les usagers parfois excédés, outil informatique vieillissant et régulièrement en panne, une législation et des dossiers de plus en plus complexes. Face à cette accumulation de difficultés et au manque de reconnaissance induit notamment par cette réforme, de nombreux salariés quittent aujourd'hui la Caf, déjà en sous-effectif, laissant vacants des postes peu attractifs. La CAF est pourtant un pilier essentiel de la protection sociale en France. Elle est en charge d'aider les familles à améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. De surcroît, elle favorise l'autonomie et l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. Enfin, elle accompagne financièrement les collectivités et les associations dans la mise en place des réponses aux besoins de la population, comme les crèches, les accueils de loisirs ou les centres sociaux. Les organismes de sécurité sociale comme la CAF sont donc un rempart contre la pauvreté et la précarité qui n'ont jamais été aussi élevées depuis 30 ans. La dégradation des conditions de travail et le manque de reconnaissance des salariés se répercuteront toujours plus sur les usagers par une dégradation accrue des services. De plus, les économies demandées par l'État aux organismes de sécurité sociale se font systématiquement sur les coûts de fonctionnement, qui ne représentent pourtant qu'à peine 3 à 4 % du budget de ces derniers. À titre de comparaison, les coûts de fonctionnement d'une mutuelle représentent 12 à 15 % de son budget et ceux d'une assurance, 25 %. C'est donc toujours sur les salaires que se font les économies. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour revaloriser les salaires de manière suffisante et juste, particulièrement pour les salariés expérimentés de la CAF et ceux des autres organismes du régime général de sécurité sociale, comme, lever le gel de la valeur du point et harmoniser les mécanismes de revalorisation des salaires avec ceux pratiqués dans la fonction publique. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront alloués, comme le demandent les agents, pour rénover les outils informatiques nécessaires à leur travail et afin d'augmenter les moyens humains pour mieux répartir la charge de travail et assurer un service correct au public.