Question écrite n° 8830 :
Accès au dispositif Ma Prime Rénov' pour les copropriétaires occupants

17e Législature

Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'exclusion des aides Ma Prime Rénov' des propriétaires résidant dans des copropriétés comportant moins de 75 % de logements occupés à titre de résidence principale. Cette règle prive nombre de propriétaires des aides permettant d'améliorer la performance énergétique de leur logement et de contribuer à la transition écologique. Ce soutien et cela montre la pertinence de ce dispositif, se révèle pour beaucoup essentiel. Sans lui, des propriétaires renoncent à engager les travaux importants qui permettraient de réduire la facture énergétique et l'empreinte carbone de leur logement. Cette exclusion est d'autant plus préjudiciable que les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés sont souvent complexes et onéreux. Elle pose aussi question quant aux principes d'équité qu'attendent les citoyens. C'est pourquoi il lui demande quelle évolution est envisagée pour permettre un accès à Ma Prime Rénov' aux copropriétaires occupant leur logement au titre de leur résidence principale.

Données clés

Auteur : M. Bertrand Sorre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 22 juillet 2025

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