Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une difficulté soulevée par la collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour permettre à des personnes âgées de demeurer à leur domicile. Régulièrement, des dossiers de demande de subvention sont déposés auprès de la CEA en vue d'effectuer des travaux d'adaptation de l'habitat, facilitant ainsi le maintien à domicile avec un coût bien inférieur pour la collectivité qu'un départ en Ehpad. Toutefois, à ce jour, toutes les aides nationales prévues par l'Anah à la CEA ne sont pas versées. Cette situation empêche la CEA d'attribuer les aides financières attendues pour la réalisation des travaux. Alors que ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements a largement fait ses preuves, il lui demande à quelle échéance il est envisagé de débloquer les fonds pour prévoir l'adaptation des logements.