Application de la loi pour le plein emploi
Question de :
Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1re circonscription) - Écologiste et Social
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Les articles 10 à 16 visant à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap sont à ce jour toujours en attente d'application alors qu'ils sont très attendus par les usagers des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur permettraient d'acquérir des droits supplémentaires, comme premier pas de la reconnaissance de leur travail. Elle lui demande ainsi dans quel délai elle prévoit de publier les décrets d'applications des articles 10 à 16 de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Auteur : Mme Sandra Regol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Date :
Question publiée le 22 juillet 2025