Question écrite n° 8848 :
Difficultés à percevoir l'AAH

17e Législature
Question signalée le 25 mai 2026

Question de : M. Frédéric Maillot
Réunion (6e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées chaque année par des personnes adultes porteuses de handicap pour percevoir sans discontinuité d'une année sur l'autre leur allocation d'adulte handicapé. Le problème vient de la déclaration de ressources qu'elles doivent accomplir annuellement auprès des caisses d'allocation familiale pour le calcul de leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés. Deux formulaires sont prévus à cet effet. Le premier intitulé « Vos prestations Caf - Déclaration de ressources - année 20xx » où il leur est demandé d'indiquer les « natures et montants imposables perçus » dans l'année n-1. Le second formulaire liste de manière exhaustive les allocations devant être déclarées à savoir : avantages vieillesse de base (CARSAT, SSI, MSA, CNRACL, autres) / avantages vieillesse complémentaire (PRO BTP, AG2R, HUMANIS, autres) /ASPA / pension d'invalidité / ASI / rente accident de travail / majoration pour votre conjoint à charge / pension de réversion / pension d'orphelin. Si le premier formulaire, qui englobe l'ensemble de l'année écoulée, ne pose généralement pas de problème, le second, qui ne concerne que les mois de novembre et de décembre, est source de confusions et d'incompréhensions d'autant qu'il arrive fréquemment qu'il ne soit pas communiqué aux intéressés. Or le non-retour de ce document rempli, signé et assorti d'une déclaration sur l'honneur entraîne la suspension du versement de l'AAH. Les conséquences sont dramatiques pour des personnes qui le plus souvent ont des ressources très modestes sans compter les démarches multiples et coûteuses qu'elles doivent effectuer pour retrouver leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à ces tracasseries administratives aux lourdes conséquences pour des personnes qui sont déjà confrontées à bien des difficultés dans leur vie.

Réponse publiée le 10 novembre 2026

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui garantit un revenu minimum aux personnes handicapées afin de leur permettre de faire face aux dépenses de la vie courante. Elle s'adresse aux adultes dont l'incapacité a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est subordonnée à des conditions d'âge, de résidence, d'incapacité et de ressources. La prise en compte des ressources de l'allocataire, ainsi que des autres prestations dont il bénéficie, permet d'ajuster le montant versé à la situation réelle de chaque personne, dans un souci d'équité entre les bénéficiaires. S'agissant des démarches déclaratives évoquées, il convient de distinguer deux situations. En premier lieu, le formulaire "Vos prestations Caf - Déclaration de ressources - année N" n'est demandé qu'aux seuls bénéficiaires dont les ressources de l'année N-2 n'ont pu être récupérées automatiquement auprès de la direction générale des finances publiques. Cette situation reste minoritaire : la très grande majorité des allocataires de l'AAH fait l'objet d'une récupération automatisée de leurs revenus imposables. En second lieu, les bénéficiaires percevant un avantage de vieillesse ou d'invalidité sont invités à déclarer, en fin d'année, le montant mensuel de ces prestations. Cette déclaration est nécessaire à l'application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 821­-1 du code de la sécurité sociale et garantit un calcul exact de l'AAH. Afin de prévenir autant que possible les interruptions de droit à compter de janvier, le droit de ce mois étant versé le 5 février, les Caisses d'allocations familiales (CAF) invitent les allocataires concernés, dès le 1er décembre, à effectuer cette déclaration par courrier ou par courriel. En l'absence de réponse, une relance est adressée par courrier au cours du mois de janvier ; en 2027, elle sera envoyée le 5 janvier. Par ailleurs, une évolution récente permettra, à compter de 2027, l'envoi d'une relance par SMS ou par courriel dès le mois de décembre. Conscients des difficultés que les bénéficiaires peuvent rencontrer dans l'accomplissement de ces démarches, les services des CAF et des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) restent mobilisés pour les accompagner dans le remplissage de leur déclaration et demeurent joignables par téléphone, par courriel ou par courrier. Plus largement, la simplification des démarches administratives des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement, qui veille à ce que l'accès aux droits et leur continuité soient assurés dans les meilleures conditions.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Maillot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 mai 2026

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2025
Réponse publiée le 10 novembre 2026

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