Publication d'un rapport de la DREAL - non-respect du contradictoire
Question de :
Mme Laurence Robert-Dehault
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'utilisation du site « Géorisques » par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est. En effet, Mme la députée a été interpellée par une entreprise industrielle de son département, classée ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), suite à un contrôle de ladite DREAL. Celle-ci a publié sur le site de « Géorisques » son rapport de visite, qui comportait 6 points de contrôle à rectifier, avant même que l'industriel contrôlé ait pu répondre à ce sujet. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Or, suite à sa réponse au rapport de visite, l'entreprise n'a été mise en demeure de rectifier par la préfecture que sur un seul des 6 points visés au départ (manque de RIA : robinet incendie armé). Les 5 autres points ont été abandonnés par l'administration, car sans objet. Cette publication du rapport de visite hors respect du contradictoire est susceptible de nuire aux intérêts de l'entreprise concernée, puisque la consultation du site « Géorisques » est publique et accessible à tous, notamment du grand public mais aussi des concurrents et des assureurs. Elle lui demande donc de lui faire connaître les règles qui existent concernant la publication des rapports de visite sur « Géorisques » et si la publication d'un rapport de visite est autorisée avant réponse de la personne contrôlée.
Réponse publiée le 10 décembre 2024
Dans le cadre des suites du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement prévoient que l'inspection des installations classées est tenue de transmettre le rapport de contrôle au préfet, ainsi qu'une copie de ce rapport à l'exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet. En pratique, dans le respect du principe du contradictoire, un délai raisonnable d'environ 15 jours est accordé à l'exploitant. Dès réception des observations de l'exploitant, ou à l'expiration du délai, l'inspection des installations classées procède à la publication du rapport à l'aide du site internet : https://www.georisques.gouv.fr/. En effet, dans un objectif de parfaite transparence, à la suite d'une décision ministérielle, l'inspection des installations classées publie systématiquement, depuis 2022, le rapport d'inspection mentionnant les points de contrôle, la liste des non-conformités et les suites administratives à donner. Toutefois, les rapports peuvent occulter certaines informations confidentielles et sensibles à la demande de l'exploitant à l'issue de l'étape de contradictoire précitée. Par ailleurs, à la suite de la publication du rapport, l'exploitant peut transmettre à l'inspection des installations classées des informations, des commentaires, ou signaler un retour à la conformité de points de contrôle. Néanmoins, la publication du rapport d'une inspection n'est pas un processus itératif mais reflète seulement une situation à l'issue de la visite d'inspection. Aussi, l'inspection des installations classées ne procédera à aucune mise à jour du rapport dès lors que ce dernier aura été publié et qu'il ne comportait aucune erreur au jour de l'inspection. Concernant le cas de l'entreprise industrielle de votre département qui vous a interpellée, les différentes modalités liées à la conduite de la visite d'inspection, à l'établissement des suites et à leur publication ont ainsi été respectées.
Auteur : Mme Laurence Robert-Dehault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Ministère répondant : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2024
Réponse publiée le 10 décembre 2024