Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les modifications des conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (complément de l'AEEH) est un complément financier qui s'ajoute à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui vise à compenser le recours fréquent à une tierce personne mais également à compenser des dépenses particulièrement coûteuses. Outre le besoin d'aide humaine pour s'occuper de l'enfant, le complément AEEH prend en compte les dépenses liées au handicap. Attribué sur décision de la CDAPH, il est versé par la caisse d'allocations familiales. Pour un grand nombre de familles, ce complément AEEH est indispensable afin de faire face à l'ensemble des dépenses. Or le 5 décembre 2024, la CNAF a publié une instruction (IT 2024-233) qui modifie les conditions de versement et de contrôle du complément AEEH pour un certain nombre de parents. Concrètement les parents qui sont au chômage, en arrêt maladie ou invalidité ne peuvent plus bénéficier du complément AEEH. Les parents ne perçoivent de fait plus que l'AEEH de base de 135,13 euros par mois. Cette instruction place des familles dans la précarité financière. Mme la députée est ainsi alertée par des agents de la MDPH qui ont reçu au cours des derniers mois de nombreux appels de familles en détresse suite à cette instruction. Exclure les personnes qui n'ont plus ou pas d'activité professionnelle du bénéfice du complément AEEH est discriminatoire. Le complément AEEH ne permet pas seulement de compenser la prise en charge des frais de garde. Il est aussi utilisé par les familles pour financer des soins, notamment de rééducation. Dès lors réduire ou supprimer le versement du complément peut engendre la réduction voire la suspension de certains soins. Aussi elle lui demande de préciser comment elle compte sécuriser le versement du complément AEEH pour les parents qui subissent un arrêt temporaire d'activité professionnelle (chômage, arrêt maladie, invalidité).