Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de réduction drastique des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Actuellement fixé à 40 %, le plafond de remise applicable aux médicaments génériques pourrait être abaissé à 20/25 %, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Or ces remises représentent environ 600 millions d'euros par an, soit environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation moyen des officines. Pour de nombreuses pharmacies, notamment en zone rurale, cette perte serait susceptible de conduire à des fermetures définitives, des licenciements et une détérioration de l'accès aux soins de proximité. Alors même que les pouvoirs publics demandent de plus en plus aux pharmaciens d'assumer des missions de santé publique (prévention, dépistage, accompagnement), il serait incohérent de fragiliser leur modèle économique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir cette mesure et selon quel calendrier, si une étude d'impact économique et territoriale a été conduite sur ses conséquences, si des mesures de compensation sont envisagées pour garantir la pérennité du réseau officinal et éviter la désertification pharmaceutique et enfin, si une concertation sera prochainement organisée avec les représentants de la profession.