Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol du territoire national par l'avion du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou le 7 juillet 2025. Benyamin Nétanyahou a déjà survolé la France les 2 et 9 février ainsi que les 6 et 8 avril dans le cadre de ses deux derniers déplacements vers Washington. Le droit international n'oblige pas directement les États ayant ratifié le Statut de Rome d'interdire leur espace aérien aux personnes sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), dont M. Netanyahou fait l'objet depuis le 21 novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Mais selon les articles 27 et 86 du Statut de Rome auquel la France est partie, cette dernière a l'obligation de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène et a donc l'obligation d'arrêter quelconque personne visée par un mandat de la CPI présente sur son territoire. D'après la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, la France a la souveraineté totale sur son espace aérien, qui constitue en droit international une partie de son territoire. D'ailleurs, dans la nuit du 6 au 7 avril 2025, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. Ainsi, M. le député considère qu'en n'arrêtant pas M. Netanyahou et en l'autorisant à survoler le territoire national, la France n'a délibérément pas respecté ses engagements internationaux et viole gravement ses obligations juridiques internationales en tant qu'État partie au statut de Rome, y compris celle de coopérer avec la CPI. À ce sujet M. le député tient à rappeler que la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale avait conclu le 24 octobre 2024 que la Mongolie, État partie du Statut de Rome, avait failli à ses obligations de coopération avec la Cour en n'arrêtant pas le président russe Vladimir Poutine, lui aussi visé par un mandat d'arrêt de la CPI, bien qu'il soit le dirigeant d'un État non-partie. Ainsi, il lui demande de clarifier son raisonnement juridique et le positionnement du Gouvernement s'agissant de son obligation de coopération avec la CPI et de l'application des mandats d'arrêts délivrés à l'encontre de MM. Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant. En cas de rupture par la France du Statut de Rome, il lui demande de donner à la représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle décision. Il lui demande également de prendre exemple sur d'autres États-membres de l'Union européenne, comme l'Espagne ou la Belgique, qui ont indiqué qu'ils procéderaient à l'arrestation de toute personne visée par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale et dont l'espace aérien n'a pas été utilisé par le premier ministre israélien.