Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect par la France de ses engagements internationaux au regard du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. Le 7 juillet 2025, Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou aurait survolé l'espace aérien français à destination du Royaume-Uni, alors même qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La France, État partie au Statut de Rome depuis 2000, est tenue de coopérer pleinement avec la Cour, notamment en ce qui concerne l'exécution des mandats d'arrêt internationaux. Pour justifier la position de son Gouvernement, M. le ministre a indiqué que le Statut de Rome, bien qu'imposant aux États parties une obligation de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), ne prévoit aucune interdiction spécifique concernant le survol de l'espace aérien par un aéronef d'État transportant une personne visée par un mandat d'arrêt. En droit international, un simple survol ne constitue pas une présence sur le territoire national susceptible de fonder une obligation d'arrestation. Le Gouvernement a ainsi précisé que l'autorisation de survol accordée s'est faite dans le plein respect des droits et obligations de la France au regard du droit international. Cependant, cette position du gouvernement français appelle à être fortement nuancée. D'une part, plusieurs précédents internationaux montrent que certains États parties à la CPI ont refusé l'accès à leur espace aérien ou ont agi à l'occasion d'escales techniques pour interpeller des individus sous mandat, invoquant précisément leur devoir de coopération. D'autre part, considérer que le survol ne constitue pas une forme de présence territoriale est une interprétation minimaliste qui contourne l'objet du Statut de Rome : lutter activement contre l'impunité. En autorisant un tel survol sans aucune tentative de coordination avec la CPI ni restriction diplomatique, la France donne le signal d'une coopération strictement formelle, qui affaiblit son engagement proclamé envers la justice internationale. Une telle position ouvre non seulement un précédent dangereux dans notre diplomatie et pourrait, à l'avenir, compromettre la crédibilité de la France lorsqu'elle exige la coopération d'autres États tiers avec la Cour. Et plus encore, cette attitude des autorités françaises est un signal négatif envoyé à l'égard de la lutte contre l'impunité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. M. le député souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement a autorisé ce survol de l'espace aérien national et quelles mesures sont envisagées pour garantir, à l'avenir, le plein respect des engagements internationaux de la France en matière de justice pénale internationale. Il lui demande comment la France entend concilier son attachement proclamé au travail indépendant de la Cour pénale internationale avec des décisions qui semblent en limiter concrètement la portée, notamment en matière de coopération effective prévue par le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser selon quels critères il entend analyser strictement tout futur survol du territoire national par un aéronef d'État transportant une personne visée par un mandat de la Cour pénale internationale, afin d'en garantir la cohérence avec les engagements internationaux de la France.