Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction des produits contenant oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). À partir du 1er septembre 2025, les prothésistes ongulaires ne pourront plus acheter ni utiliser dans leur boutique des produits cosmétiques contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine. Cette molécule est un photo initiateur principalement utilisés dans les produits d'onglerie pour un usage professionnel à concentration maximale de 5 %. Cela concerne notamment les gels UV, bases ou semi-permanents appliqués directement sur l'ongle naturel. Plusieurs substances font ainsi régulièrement l'objet d'interdictions ou de restrictions dans les produits cosmétiques afin de prendre en compte les nouvelles données scientifiques. Conformément au règlement UE 2025/877 de la Commission du 12 mai 2025 relatif à l'utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, le TPO est dorénavant classé en tant que substance CMR de catégorie 1B (toxique pour la reproduction), en conséquence sa présence sera interdite dans les produits mis sur le marché européen. À la date du 1er septembre il sera interdit d'utiliser un produit contenant du TPO dans le cadre des prestations des professionnels de l'onglerie et de l'esthétique. Les professionnels devront donc s'orienter vers des alternatives conformes sans TPO pour poursuivre leur activité en toute légalité. Ce texte, bien qu'indispensable pour la sécurité des consommateurs, a été conçu à l'échelle européenne sans mesures d'accompagnement adaptées à la réalité des petites structures. Car ces dernières n'ont pas pu correctement anticiper cette évolution de la réglementation. En effet, la décision a été annoncée au mois de mai et intervient en septembre de la même année. Il reste donc des références et des stocks, d'autant que techniquement, la vente de ces produits reste autorisée jusqu'au 31 août 2025. La réglementation se veut l'une des plus protectrice du consommateur, mais elle recèle ici une forme d'incohérence. Des stocks achetés fin avril doivent par exemple être jetés dès le 1er septembre. Il est techniquement et économiquement impossible pour de nombreux professionnels de remplacer l'intégralité de leurs produits du jour au lendemain. La perte économique est importante pour de petits indépendants dont l'activité contribue à faire vivre les centralités. Aucun délai d'écoulement n'étant prévu, sans période de transition les professionnels font face à une forme d'impasse qui les fragilise. Cette transition brutale met en danger des centaines de petites entreprises, déjà affectées par des charges lourdes et des marges réduites. Une pétition, ayant recueilli plus de 16 500 signatures circule actuellement afin de partager les difficultés constatées et appeler les autorités à accorder un délai de six mois pour écouler les stocks. Elle lui demande si un délai transitoire d'écoulement du stock existant serait envisageable.