Question de : M. Laurent Panifous
Ariège (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la parution du décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 qui vise à « renforcer la pertinence des prescriptions médicales » et qui conditionne désormais le remboursement de certains médicaments à la justification de leur prescription par le médecin. Cette mesure est perçue, à juste titre, par l'ensemble du corps médical comme une atteinte grave au secret médical uniquement motivée par une logique comptable, au détriment de la qualité des soins. De nombreux professionnels voient dans cette mesure une nouvelle preuve de la méconnaissance des autorités quant aux conditions réelles d'exercice de la médecine et dénoncent l'intention de l'État de renforcer le contrôle des prescriptions médicales par une démarche administrative supplémentaire. En effet, sous couvert d'améliorer la pertinence des soins, ce décret semble ignorer les difficultés quotidiennes auxquelles font face les praticiens. Dans un contexte de pénurie médicale, où sept millions de Français n'ont pas de médecin traitant, l'ajout de nouvelles contraintes administratives apparaît comme une aberration. Il est à craindre par ailleurs que ce dispositif de « surveillance préalable » transfère la responsabilité financière des remboursements de l'assurance maladie aux médecins eux-mêmes, avec un risque d'indus en cas de prescriptions jugées non conformes. De nombreux praticiens craignent également une standardisation excessive des pratiques au détriment de la personnalisation des traitements. Enfin, M. le député s'étonne que ce décret reprenne une disposition de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, largement rejetée par la commission des affaires sociales, mais imposée par le Gouvernement avec effet au 1er novembre 2024. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il entend faire pour répondre favorablement à la demande légitime de l'ensemble d'une profession qui demande l'annulation de ce décret.