Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, telle que formulée dans l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025, dans le cadre du mécanisme prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Cette décision a provoqué une incompréhension et une colère légitimes chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation significative dans le cadre de l'avenant 10, accentuant un sentiment d'injustice et de relégation chez les autres professions libérales de santé. Cette rupture d'équité interprofessionnelle, conjuguée à la suspension d'engagements signés, porte un coup à la crédibilité du dialogue conventionnel entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Elle heurte de plein fouet un secteur déjà asphyxié, notamment dans les zones sous-denses. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, afin qu'il repose sur des critères plus justes, à la fois sectoriels et temporels.