Question de : Mme Naïma Moutchou
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de financement de la prime Ségur pour les professionnels exerçant dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces professionnels, qui accompagnent au quotidien plus de 450 000 personnes majeures protégées en situation de grande vulnérabilité, demeurent à ce jour exclus du bénéfice de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était engagé à plusieurs reprises à compenser intégralement les structures assurant la protection juridique des majeurs, mission qui relève exclusivement de la compétence de l'État. Malgré les promesses budgétaires évoquant une enveloppe de 64 millions d'euros à répartir sur 2024 et 2025, les associations tutélaires n'ont reçu aucun financement. Cette absence de soutien menace la viabilité des structures, fragilise les conditions d'exercice des salariés et compromet l'accompagnement des publics protégés. C'est le cas de l'ATIVO (Association tutélaire du Val d'Oise) qui emploie 54 salariés et accompagne un grand nombre de personnes majeures en difficulté. Comme d'autres associations partout en France, elle exprime une forte inquiétude face à l'impasse budgétaire actuelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la compensation annoncée, afin que ces professionnels puissent enfin bénéficier de la reconnaissance qui leur est due.