Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont la rémunération est gelée depuis 2014. En France, près d'un million d'adultes vulnérables sont aujourd'hui placés sous protection juridique en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou d'une grande précarité. Ce nombre pourrait doubler d'ici 2040. La moitié de ces majeurs protégés est accompagnée par leurs proches, l'autre moitié par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils sont auxiliaires de justice et assurent, au nom de la République, la protection juridique des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Ils sont des maillons essentiels de la chaîne de solidarité sans lesquels des citoyens pourraient se retrouver en danger voire dans l'indignité. Pourtant, la rémunération de ces professionnels n'a pas été réévaluée depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel. Depuis plus de dix ans, cette rémunération n'est plus indexée ni sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ni sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors même que les charges, les exigences et la complexité des missions se sont accrues. C'est dans ces mêmes conditions qu'une souffrance professionnelle s'est peu à peu installée. Des territoires entiers peinent désormais à recruter de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'attractivité de cette profession est aujourd'hui en déclin et à terme, ce sont les personnes protégées qui feront les frais de cette crise silencieuse. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin revaloriser la rémunération des MJPM indépendants, notamment par une réindexation sur le SMIC ou l'AAH, afin de préserver l'avenir de cette profession indispensable.