Question de : Mme Manon Bouquin
Hérault (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence persistante du rapport sur les adaptations de la rémunération pour copie privée applicable aux produits reconditionnés, ainsi que sur le retard dans l'adoption des nouveaux barèmes. L'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France impose au Gouvernement la remise au Parlement d'une étude d'impact économique de la redevance pour copie privée, notamment sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Ce rapport aurait dû être transmis avant le 31 décembre 2022. Or à ce jour, il n'a toujours pas été publié. Cette carence pose un problème de transparence et de conformité législative. En parallèle, si la Commission pour la rémunération de la copie privée a adopté en janvier 2023 une décision instaurant un barème transitoire différencié, celui-ci ne fait que partiellement répondre aux enjeux du secteur. Il prévoit un abattement de 40 % pour les smartphones reconditionnés et de 35 % pour les tablettes, mais ces abattements ne suffisent pas à lever les nombreuses incertitudes qui pèsent sur les professionnels du reconditionnement. Les barèmes définitifs, toujours attendus, sont désormais annoncés pour 2025, après des études d'usage confiées à l'institut CSA. Cette attente, qui s'éternise, crée une instabilité réglementaire pour les entreprises concernées. Ces dernières ne comprennent plus les fondements d'une redevance dont les principes restent flous, alors même qu'elles sont engagées dans une démarche environnementale bénéfique. Mme la députée demande donc au Gouvernement de préciser la date exacte de publication de l'étude d'impact prévue par la loi, ainsi que les hypothèses de barèmes actuellement envisagées, notamment les taux d'abattement retenus pour chaque type de support reconditionné. Elle lui demande également le calendrier précis d'adoption des barèmes définitifs différenciés, attendus depuis plus de deux ans et pourtant essentiels à la stabilité du secteur.