Question de : M. Anthony Boulogne
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet de la fraude aux retraites versées à l'étranger. Dans son rapport 2025 relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s'est intéressée à ce type de fraude, particulièrement difficile à traquer puisqu'elle concerne des personnes résidant en dehors du territoire national, nécessitant une bonne coopération avec les services compétents de pays étrangers. 2 millions de pensionnés (régimes général et complémentaire) perçoivent des retraites hors de France, soit 7 % du nombre total de retraités ; 77 % résident dans six pays : Algérie, Portugal, Espagne, Italie, Maroc, Belgique. Le montant total des retraites versées à des résidents hors du territoire national s'élève à 5,9 milliards d'euros. Comme l'indique la Cour, page 262 du rapport : « Les trois quarts des retraités percevant une pension française résident dans six pays et représentent chaque année 3 milliards d'euros de dépenses de retraite de base et 1 milliard d'euros de retraite complémentaire ». Le renforcement de la prévention et du contrôle dans la lutte contre la fraude aux prestations de retraite versées à l'étranger est essentiel, eu égard à l'importance des sommes versées. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ne réalise pas d'estimation spécifique de la fraude sur les pensions versées à l'étranger, de même que l'Agirc-Arrco. Mais la Cour des comptes a réalisé ses propres estimations concernant trois pays accueillant de nombreux pensionnés (Algérie, Maroc, Espagne). Pour l'Algérie, le préjudice de la fraude est estimé entre 40 et 80 millions d'euros et à 12 millions d'euros pour le Maroc. Quant à l'Espagne, la Cour n'a pas pu procéder à l'estimation. Dans un autre rapport, relatif à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour notait que les accords d'échanges de données, établis entre les organismes français de sécurité sociale et les administrations étrangères pour s'assurer de l'existence réelle des pensionnés, ne couvraient que la moitié (47,5 % selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse) des assurés résidant à l'étranger en 2024. Il y a donc du progrès à réaliser en ce sens. Tandis que le déficit de la sécurité sociale continue de se creuser inexorablement, la lutte contre la fraude doit constituer une priorité de l'action gouvernementale. Il s'agit d'un impératif moral : la fraude, sous toutes ses formes, est un vol qui se fait aux dépens des honnêtes gens et, de par son ampleur, menace la pérennité du système social français. Il lui demande donc si elle compte lancer une évaluation spécifique de la fraude aux retraites versées à l'étranger, qui serait réalisée sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. M. le député rappelle à Mme la ministre que cette évaluation constitue une étape indispensable dans la politique publique de lutte contre la fraude, tant en matière de prévention que de recouvrement des sommes indûment versées.